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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CROWN SIGNS LTD — Clients professionnels

Société : CROWN SIGNS LTD
Siège social : 71–75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom
Company Number : 17551196
Forme juridique : Private Company Limited by Shares, immatriculée en Angleterre et au pays de Galles

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux ventes de produits et prestations de services réalisées par CROWN SIGNS LTD (« la Société ») auprès de clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (« le Client »).

Elles sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat. L’acceptation du devis ou du bon de commande comportant une référence aux présentes CGV vaut acceptation de celles-ci.

Les conditions particulières expressément acceptées par écrit par la Société prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2. Produits et services

La Société propose notamment la conception, la fabrication, la fourniture et, lorsque cela est prévu au devis, l’installation d’enseignes, de signalétique, d’éclairage LED, d’ouvrages métalliques, de rideaux métalliques, de stores et de produits associés.

Les caractéristiques, dimensions, matériaux, finitions et prestations incluses sont précisés dans le devis accepté. Les travaux et fournitures non mentionnés au devis ne sont pas compris dans le prix.

3. Devis et commande

Le devis est valable pendant la durée qui y figure. À défaut de précision, sa durée de validité est de trente jours à compter de son émission.

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le Client et confirmation par la Société. Le lancement des études, des approvisionnements et de la fabrication est subordonné à l’encaissement de l’acompte prévu.

Toute modification demandée après acceptation doit faire l’objet d’un accord écrit. Elle peut entraîner une modification du prix et des délais.

4. Validation des plans et du bon à tirer

Lorsque la commande nécessite un plan, une maquette ou un bon à tirer (« BAT »), la fabrication est engagée après validation écrite par le Client.

Le Client doit vérifier les textes, l’orthographe, les logos, les coordonnées, les dimensions et les autres éléments soumis à sa validation.

La Société demeure responsable de la conformité de sa réalisation au BAT accepté, ainsi que des relevés et vérifications techniques qu’elle s’est expressément engagée à effectuer.

Toute modification demandée après validation peut donner lieu à une facturation complémentaire acceptée par le Client.

5. Prix et taxes

Les prix sont exprimés dans la devise indiquée au devis. Ils s’entendent hors taxes, sauf mention contraire.

La TVA et les autres taxes sont appliquées selon les règles fiscales effectivement applicables à l’opération. Les frais de transport, d’installation, de douane ou d’importation sont précisés au devis lorsqu’ils sont à la charge du Client.

Après acceptation du devis, le prix ne peut être modifié que par accord écrit des parties, sous réserve d’une modification légale des taxes applicables.

6. Paiement

Sauf conditions particulières écrites :

  • Un acompte de 50 % du montant total de la commande est exigé à la commande.

  • Le solde doit être intégralement encaissé au plus tard la veille de la livraison ou de l’installation.

  • La livraison ou l’installation est conditionnée au règlement intégral des sommes exigibles.

Les règlements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par la Société. Un chèque n’est considéré comme un paiement qu’après son encaissement effectif.

En cas de non-paiement à l’échéance, la Société peut suspendre l’exécution de la commande après notification écrite au Client. Une nouvelle date d’intervention est alors fixée selon les disponibilités de la Société.

Les intérêts de retard et frais de recouvrement légalement applicables peuvent être réclamés au Client.

7. Annulation

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit.

En cas d’annulation acceptée par la Société ou de rupture imputable au Client, les études réalisées, les prestations exécutées, les approvisionnements spécifiques et les produits fabriqués peuvent être facturés, ainsi que les pertes directement justifiées résultant de l’annulation, dans les limites du droit applicable.

Les sommes déjà versées s’imputent sur les montants ainsi dus. Aucun remboursement automatique de l’acompte n’est prévu du seul fait d’une demande d’annulation.

8. Livraison et installation

Les délais sont précisés au devis. S’ils sont indiqués comme estimatifs, la Société informe le Client de tout retard significatif et lui communique une nouvelle estimation.

Les délais tiennent compte de la réception de l’acompte, de la validation du BAT, de la transmission des informations nécessaires et de l’obtention des autorisations requises.

Un retard imputable au Client peut entraîner un report de l’intervention. Les frais supplémentaires directement occasionnés doivent être justifiés et communiqués au Client.

Une défaillance de fournisseur ou une intempérie ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

9. Obligations du Client pour l’installation

Le Client assure l’accès aux locaux et à la zone d’intervention aux dates convenues. Il communique toute contrainte de sécurité, d’accès ou de support susceptible d’affecter les travaux.

Sauf engagement contraire au devis, il lui appartient d’obtenir les autorisations du propriétaire, de la copropriété ou des autorités compétentes.

Les raccordements électriques, moyens de levage, reprises de supports et travaux préparatoires ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus au devis.

Si les conditions constatées sur place nécessitent des travaux supplémentaires, ceux-ci font l’objet d’un accord écrit avant exécution.

10. Réception et réclamations

Le Client vérifie les produits et prestations lors de leur livraison ou de leur réception et mentionne les réserves précises sur le document correspondant.

Les défauts apparents doivent être signalés par écrit, avec les justificatifs utiles, dans les sept jours suivant la livraison ou l’achèvement des travaux.

Cette procédure ne supprime pas les droits que le Client conserve au titre des défauts non apparents ou des dispositions légales impératives.

11. Garanties

La Société accorde une garantie commerciale de douze mois à compter de la livraison ou de l’achèvement de la prestation contre les défauts de fabrication et de pose qui lui sont imputables.

Après vérification du défaut, la Société procède à sa correction, à la réparation ou au remplacement de l’élément concerné, selon la solution adaptée.

Cette garantie ne couvre pas l’usure normale, les dommages accidentels, la mauvaise utilisation, le défaut d’entretien, les modifications non autorisées ou les défaillances d’une installation extérieure à la fourniture de la Société.

Elle s’ajoute aux droits et garanties légales applicables, sans les restreindre.

12. Responsabilité

La Société répond des dommages directs résultant d’un manquement établi à ses obligations contractuelles.

Dans la mesure autorisée par le droit applicable et sous réserve du caractère raisonnable de cette limitation, sa responsabilité totale au titre d’une commande est plafonnée au montant total de celle-ci.

Dans les mêmes limites, les pertes indirectes d’exploitation, de bénéfices, de clientèle ou d’opportunités commerciales sont exclues.

Aucune stipulation ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou plafonnée, notamment en cas de fraude ou de décès ou dommage corporel résultant d’une négligence.

13. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix, dans les limites permises par le droit applicable.

Toute récupération de produits doit respecter les procédures légales et les droits attachés aux locaux dans lesquels ils se trouvent.

14. Propriété intellectuelle

Les maquettes, plans et créations originales réalisés par la Société restent sa propriété intellectuelle, sauf cession écrite expresse.

Après paiement intégral, le Client bénéficie du droit d’utiliser les créations livrées pour l’usage et les supports prévus dans la commande. Toute reproduction pour d’autres usages nécessite un accord écrit préalable.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les logos, images, textes et autres éléments qu’il fournit.

15. Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la commande.

Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications nécessaires à l’exécution du contrat, aux conseils professionnels tenus à la confidentialité ou aux divulgations imposées par la loi.

16. Événements exceptionnels

Une partie empêchée d’exécuter ses obligations par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient raisonnablement être évités, en informe rapidement l’autre partie.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Les parties prennent les mesures raisonnables permettant d’en limiter les conséquences.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée du contrat par notification écrite. Les prestations déjà exécutées restent dues et les avances correspondant aux prestations définitivement non exécutées sont restituées.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles, sous réserve des dispositions impératives applicables à l’opération.

Les parties recherchent préalablement une solution amiable à tout différend.

À défaut d’accord, les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles sont exclusivement compétents, sous réserve des règles impératives de compétence.

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